{"id":1215,"date":"2019-06-03T08:50:58","date_gmt":"2019-06-03T06:50:58","guid":{"rendered":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/?p=1215"},"modified":"2019-06-03T08:58:50","modified_gmt":"2019-06-03T06:58:50","slug":"le-service-civil-nest-pas-une-organisation-partenaire-de-la-protection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/le-service-civil-nest-pas-une-organisation-partenaire-de-la-protection\/","title":{"rendered":"Le service civil n\u2019est pas une organisation partenaire de la protection de la population"},"content":{"rendered":"

Le 15 mai 2019, la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national (CPS-N) a achev\u00e9 l\u2019examen d\u00e9taill\u00e9 de la r\u00e9vision totale de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (18.085). La CPS-N propose au Conseil national d\u2019inscrire le service civil au nombre des organisations partenaires de la protection de la population (art. 3). La commission est d\u2019avis que cette mesure permettrait d\u2019augmenter notablement la capacit\u00e9 de l\u2019ensemble du syst\u00e8me \u00e0 tenir sur la dur\u00e9e[1]<\/a>.<\/p>\n

La Conf\u00e9rence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) rejette cat\u00e9goriquement la mention du service civil parmi les organisations partenaires de la protection de la population. Motivation:<\/p>\n

    \n
  1. Le service civil, un instrument de la Conf\u00e9d\u00e9ration<\/strong>: la protection de la population est un syst\u00e8me coordonn\u00e9 compos\u00e9 des organisations partenaires suivantes: police, sapeurs-pompiers, services de la sant\u00e9, services techniques et protection civile. Toutes ces organisations partenaires sont de la responsabilit\u00e9 des cantons ou des communes. Par contre, le service civil, qui constitue un instrument de la politique de s\u00e9curit\u00e9 selon le Rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2016, \u00abest le seul instrument civil aux mains de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine, avec le Corps des gardes-fronti\u00e8re\u00bb[2]<\/a>. Il ressort, d\u00e8s lors, de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et est administr\u00e9 et coordonn\u00e9 par un office f\u00e9d\u00e9ral. La mention du service civil parmi les organisations partenaires de la protection de la population serait en contradiction fondamentale avec la r\u00e9partition des t\u00e2ches en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce jour entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi qu\u2019entre les organisations partenaires. Au sein de la protection de la population, caract\u00e9ris\u00e9e par des moyens et des comp\u00e9tences des cantons, le service civil serait compl\u00e8tement d\u00e9plac\u00e9.<\/li>\n
  2. Partenaire du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>: l\u2019arm\u00e9e fournit r\u00e9guli\u00e8rement un soutien aux autorit\u00e9s civiles des cantons et des communes lorsque leurs moyens ne suffisent plus. Elle le fait notamment pour faire face \u00e0 des menaces graves pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 des catastrophes ou des situations d\u2019urgence, pour prot\u00e9ger des personnes et des biens particuli\u00e8rement dignes de protection (comme des infrastructures critiques), pour accomplir des t\u00e2ches dans le cadre du R\u00e9seau national suisse de s\u00e9curit\u00e9 (RNS), pour ma\u00eetriser des pics de besoins et pour accomplir des t\u00e2ches dont les autorit\u00e9s ne peuvent pas se charger par manque de personnel ou de moyens ad\u00e9quats. Malgr\u00e9 cette multiplicit\u00e9 de prestations d\u2019appui \u00e9prouv\u00e9es, fournies au b\u00e9n\u00e9fice des cantons et des communes, l\u2019arm\u00e9e n\u2019est pas mentionn\u00e9e parmi les organisations partenaires de la protection de la population. Par contre, comme instrument de la politique de s\u00e9curit\u00e9, elle constitue un partenaire appr\u00e9ci\u00e9 au sein du RNS. Il n\u2019y a aucune raison d\u2019accorder au service civil une position pr\u00e9f\u00e9rentielle comparativement \u00e0 l\u2019arm\u00e9e en le mentionnant comme organisation partenaire.<\/li>\n
  3. Absence de structures<\/strong>: de l\u2019avis de la CPS-N, la mention du service civil comme organisation partenaire de la protection de la population \u00abpeut renforcer durablement la capacit\u00e9 \u00e0 durer du syst\u00e8me dans son ensemble\u00bb[3]<\/a>. A notre avis, une simple adjonction dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration n\u2019induit pas d\u2019effets positifs, car l\u2019augmentation de la capacit\u00e9 du syst\u00e8me coordonn\u00e9 de protection de la population \u00e0 tenir sur la dur\u00e9e n\u00e9cessite des formations (dans le sens d\u2019\u00abunit\u00e9s\u00bb) encadr\u00e9es, structur\u00e9es et bien form\u00e9es, pouvant, de plus, \u00eatre mises sur pied rapidement. Le service civil ne dispose d\u2019aucune des structures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.<\/li>\n
  4. Absence de solutions offrant de nouvelles perspectives<\/strong>: selon le projet de LPPCi, \u00able D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et le DDPS ont l\u2019intention d\u2019\u00e9tudier de mani\u00e8re plus approfondie les interd\u00e9pendances, les conditions cadres et les chevauchements entre la protection civile et le service civil en vue de trouver le cas \u00e9ch\u00e9ant une meilleure solution \u00e0 moyen et \u00e0 long terme\u00bb[4]<\/sup><\/a>. Ces travaux ne peuvent \u00e9videmment en aucun cas \u00eatre accomplis sans la participation des cantons. Aussi longtemps que ces examens ne seront pas termin\u00e9s et que les solutions am\u00e9lior\u00e9es en d\u00e9coulant n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, le service civil ne doit pas \u00eatre mentionn\u00e9 comme organisation partenaire de la protection de la population.<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/a>[1]<\/a> CPS-N, \u00abLoi sur la protection de la population et sur la protection civile: la commission propose un compromis entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons\u00bb, communiqu\u00e9 de presse. Berne, le 16 mai 2019.<\/a><\/p>\n

    [2]\u00a0<\/a>https:\/\/www.zivi.admin.ch\/zivi\/de\/home\/die-zivi\/die-grundauftraege.html<\/p>\n

    [3]<\/a> CPS-N, \u00abLoi sur la protection de la population et sur la protection civile: la commission propose un compromis entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons\u00bb, communiqu\u00e9 de presse. Berne, le 16 mai 2019.<\/p>\n

    [4]<\/a> Message concernant la r\u00e9vision totale de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile du 21 novembre 2018, p. 525<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 15 mai 2019, la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national (CPS-N) a achev\u00e9 l\u2019examen d\u00e9taill\u00e9 de la r\u00e9vision totale de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (18.085). La CPS-N propose au Conseil national d\u2019inscrire le service civil au nombre des organisations partenaires de […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1215","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1215","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1215"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1215\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1219,"href":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1215\/revisions\/1219"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1215"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1215"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}