Mesdames les Conseill\u00e8res nationales, Messieurs les Conseillers nationaux,
\nMesdames les Conseill\u00e8res aux Etats, Messieurs les Conseillers aux Etats,<\/p>\n
Situation initiale Renforcement de la capacit\u00e9 de d\u00e9fense D\u00e9fis de nature financi\u00e8re Recommandation
\n<\/strong>La guerre entre la Russie et l\u2019Ukraine dure maintenant depuis plus d\u2019une ann\u00e9e et demie, et sa fin n\u2019est pas en vue. Depuis quelques semaines, la guerre dans la Bande de Gaza s\u2019impose dans notre quotidien avec une extr\u00eame violence. Ces exemples illustrent tr\u00e8s clairement \u00e0 quel point la situation en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 est devenue incertaine. Il s\u2019ensuit que l\u2019importance de l\u2019Arm\u00e9e suisse \u2013 notre ultime r\u00e9assurance \u2013\u00a0 a fortement augment\u00e9. Pendant des d\u00e9cennies, l\u2019arm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9e sur le plan des finances, du personnel et du mat\u00e9riel.
\nPour qu\u2019elle soit en mesure d\u2019accomplir sa mission constitutionnelle de d\u00e9fense, l\u2019arm\u00e9e doit \u00eatre suffisamment aliment\u00e9e en personnel et dot\u00e9e de moyens financiers ad\u00e9quats pour l\u2019acquisition et l\u2019exploitation des syst\u00e8mes n\u00e9cessaires. L\u2019urgence de d\u00e9velopper les capacit\u00e9s correspondantes et de constituer les stocks requis s\u2019est accrue, et le besoin de mat\u00e9riel et d\u2019infrastructures a augment\u00e9.
\nToutefois, le niveau des d\u00e9penses de la Suisse, exprim\u00e9 en % du PIB, est notablement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de petits Etats europ\u00e9ens comparables. Consciente de cette situation, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9, en automne 2022, de porter les d\u00e9penses militaires \u00e0 1% du PIB de la Suisse d\u2019ici \u00e0 2030. Bien que tous les acteurs d\u00e9terminants aient \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il semblerait que cette priorit\u00e9 soit de nouveau d\u00e9j\u00e0 en train de tomber dans l\u2019oubli. Cela nous pr\u00e9occupe.<\/p>\n
\n<\/strong>En ao\u00fbt 2023, le commandement de l\u2019arm\u00e9e a pr\u00e9sent\u00e9 ses plans[1]<\/a>. La disponibilit\u00e9 des moyens financiers est d\u2019une importance d\u00e9cisive pour la mise en place des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires. Si l\u2019on voulait remplacer tous les syst\u00e8mes qui atteignent la fin de leur dur\u00e9e d\u2019utilisation ces ann\u00e9es prochaines et mettre en place simultan\u00e9ment de nouvelles capacit\u00e9s, le besoin financier serait de plus de 40 milliards de francs. De plus, la constitution de stocks de munitions et de mat\u00e9riel de rechange en vue d\u2019une situation de d\u00e9fense n\u00e9cessiterait 8 \u00e0 10 milliards de francs suppl\u00e9mentaires. Vu l\u2019impossibilit\u00e9 de tout faire simultan\u00e9ment, il y a lieu de proc\u00e9der diff\u00e9remment. En lieu et place du remplacement de flottes compl\u00e8tes de syst\u00e8mes, il est pr\u00e9vu de moderniser dor\u00e9navant l\u2019arm\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e. En renouvelant les syst\u00e8mes par \u00e9tapes de moindre ampleur, il est possible de renforcer plus rapidement la capacit\u00e9 de d\u00e9fense tout en tirant parti des progr\u00e8s technologiques.
\nLes prochaines \u00e9tapes pr\u00e9vues sont: 1.) Renouvellement d\u2019environ un tiers des troupes terrestres. 2.) Capacit\u00e9 de d\u00e9fense contre des menaces dans l\u2019ensemble de l\u2019espace a\u00e9rien, et ceci en plus du syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air de grande port\u00e9e (syst\u00e8me Patriot), le but \u00e9tant d\u2019\u00eatre en mesure de prot\u00e9ger les propres formations terrestres contre les attaques a\u00e9riennes. Et 3.), capacit\u00e9 de combattre des objectifs afin d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame de prot\u00e9ger les infrastructures civiles et militaires contre des attaques men\u00e9es au moyen de missiles de croisi\u00e8re ou d\u2019autres types de missiles.<\/p>\n
\n<\/strong>Pour que la prochaine \u00e9tape de renforcement de la capacit\u00e9 de d\u00e9fense puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e d\u2019ici au milieu des ann\u00e9es 2030, il faut pouvoir investir environ 13 milliards de francs dans l\u2019armement pendant la p\u00e9riode comprise entre 2024 et 2031. A cela s\u2019ajoute l\u2019acquisition continue d\u2019importantes quantit\u00e9s de munitions pour am\u00e9liorer la capacit\u00e9 \u00e0 tenir sur la dur\u00e9e. Des moyens financiers permettant d\u2019atteindre cet objectif seraient \u00e0 disposition avec l\u2019augmentation \u00e9chelonn\u00e9e du budget militaire \u00e0 1% du PIB d\u2019ici \u00e0 2030 au plus tard, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement en automne 2022.
\nToutefois, l\u2019augmentation des d\u00e9penses militaires va \u00eatre ralentie suite aux d\u00e9cisions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en f\u00e9vrier 2023, visant \u00e0 \u00e9liminer le d\u00e9ficit de nature structurelle. L\u2019objectif de 1% du PIB ne sera d\u00e8s lors atteint qu\u2019en 2035. Il s\u2019ensuit que le renforcement de la capacit\u00e9 de d\u00e9fense va prendre plus de temps. Chaque ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire pendant laquelle les d\u00e9penses militaires augmentent en de\u00e7\u00e0 de la volont\u00e9 du Parlement signifie un manque annuel de plusieurs centaines de millions de francs pour les investissements. Il en d\u00e9coule que des projets d\u2019armement devront \u00eatre ajourn\u00e9s de une \u00e0 deux l\u00e9gislatures.
\nLa cons\u00e9quence n\u2019est pas uniquement le renvoi du renforcement de la capacit\u00e9 de d\u00e9fense jusqu\u2019au d\u00e9but des ann\u00e9es 2040: vu que de nombreux syst\u00e8mes vont atteindre ces ann\u00e9es prochaines la fin de leur dur\u00e9e d\u2019utilisation, des moyens financiers insuffisants signifient aussi la naissance de lacunes temporaires de capacit\u00e9s. De plus, si l\u2019on exploitait encore pendant quelques petites ann\u00e9es des syst\u00e8mes anciens lorsque cela est possible, il faudrait compter avec une augmentation des co\u00fbts d\u2019exploitation pour ces syst\u00e8mes, ce qui causerait un effet en cha\u00eene puisque cette augmentation emp\u00eacherait d\u2019atteindre le rapport vis\u00e9 entre les d\u00e9penses d\u2019exploitation et les d\u00e9penses d\u2019investissements et remettrait par cons\u00e9quent en question le renouvellement \u00e0 long terme du mat\u00e9riel de l\u2019arm\u00e9e. Ces r\u00e9flexions doivent \u00eatre plac\u00e9es dans le contexte d\u2019une situation en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 qui pourrait encore empirer.
\nSi l\u2019augmentation \u00e9chelonn\u00e9e du budget militaire \u00e0 1% du PIB d\u2019ici \u00e0 2030 n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e, la situation va devenir encore plus difficile en raison du fait que les montants pr\u00e9vus dans le budget de l\u2019arm\u00e9e pour les investissements pendant les ann\u00e9es 2024-2028 sont int\u00e9gralement mis \u00e0 contribution pour les engagements d\u00e9j\u00e0 pris pour des acquisitions d\u2019armements dans le cadre des programmes d\u2019armement des ann\u00e9es 2013 \u00e0 2022[2]<\/a>.
\nDe petits pays europ\u00e9ens comme le Danemark, la Hollande et la Norv\u00e8ge d\u00e9pensent pour la d\u00e9fense 1.4%, 1.6% ou 1.8% du PIB, soit plus du double de la Suisse, et ils visent les 2%. Pendant la totalit\u00e9 des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es aussi, des petites nations europ\u00e9ennes ont investi notablement plus que la Suisse dans la d\u00e9fense. Aujourd\u2019hui, ces investissements non r\u00e9alis\u00e9s font d\u00e9faut \u00e0 notre arm\u00e9e.
\nSans les moyens financiers voulus par le Parlement, toute acquisition (suppl\u00e9mentaire) d\u2019un certain volume est exclue avant 2028. L\u2019arm\u00e9e devrait envisager la mise en \u0153uvre d\u2019un programme d\u2019\u00e9conomies pour l\u2019exploitation et le retrait du service anticip\u00e9 de syst\u00e8mes, afin de d\u00e9gager des fonds pour le renouvellement et pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du renforcement de la capacit\u00e9 de d\u00e9fense. Par contre, si le budget militaire est augment\u00e9 ici \u00e0 2030 conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Parlement, des moyens suppl\u00e9mentaires seront \u00e0 disposition pour les investissements, et les \u00e9tapes n\u00e9cessaires de modernisation pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es plus rapidement.<\/p>\n
\n<\/strong>Le comit\u00e9 de la Conf\u00e9rence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) vous recommande, Mesdames, Messieurs, d\u2019exiger du Gouvernement l\u2019augmentation du budget militaire \u00e0 1% du PIB au plus tard d\u2019ici \u00e0 2030, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement en automne 2022.<\/p>\n