Le comit\u00e9 de la CG MPS approuve fondamentalement les modifications propos\u00e9es dans les projets mentionn\u00e9s.<\/p>\n
Motivation: mentionnons tout d\u2019abord que nous sommes favorables aux modifications propos\u00e9es, ceci en raison de la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle est confront\u00e9e l\u2019Europe au plus tard depuis f\u00e9vrier 2022. Ce sont, par exemple, des modifications en relation avec des menaces nouvelles ou intensifi\u00e9es (comme la guerre cybern\u00e9tique et l\u2019utilisation de drones). Les modifications pr\u00e9vues de la loi tiennent compte de cet \u00e9tat de fait, par exemple en visant \u00e0 renforcer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s et la r\u00e9silience des ouvrages et des installations militaires, la protection des installations militaires de t\u00e9l\u00e9communications, ainsi que la recherche et le d\u00e9veloppement dans le domaine de la technique de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9. Nous nous r\u00e9jouissons par ailleurs des modifications dont l\u2019objectif est l\u2019accroissement de l\u2019attrait du service militaire. Il s\u2019agit, par exemple, de l\u2019assouplissement du syst\u00e8me de formation et de prestations de services, ou encore de la cr\u00e9ation de plates-formes d\u2019information.<\/em><\/p>\n Dans le rapport explicatif, vous mentionnez qu\u2019en vertu des principes r\u00e9gissant l\u2019expropriation, seules des interdictions ou restrictions consid\u00e9rables d\u2019utilisation devraient, d\u00e9sormais, donner droit \u00e0 un d\u00e9dommagement. \u00abDans tous les cas, des mesures ou des cons\u00e9quences drastiques en r\u00e9sulteront. Il est donc possible que les co\u00fbts soient plus \u00e9lev\u00e9s. Il faudra d\u00e9terminer s\u2019ils sont \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons.\u00bb (p. 54). Nous vous prions de clarifier plus pr\u00e9cis\u00e9ment ce dernier point et de nous faire savoir comment cette \u00abd\u00e9termination\u00bb se d\u00e9roulera.<\/p>\n Motivation: ces nouvelles dispositions auront des effets de grande port\u00e9e pour le service public, pour les entreprises et m\u00eame pour des individus, et elles peuvent g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts importants.<\/em><\/p>\n Nous sommes favorables aux modifications de l\u2019art. 48b, importantes pour le domaine de la sant\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit de faire face \u00e0 des catastrophes et \u00e0 des situations d\u2019urgence. Ces modifications b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement du soutien explicite de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et de l\u2019Association des m\u00e9decins cantonaux de Suisse (AMCS). Nous soulignons que des offres de formation correspondantes seraient n\u00e9cessaires \u00e9galement pour la m\u00e9decine de catastrophe civile.<\/p>\n Motivation: lors du passage du Service sanitaire coordonn\u00e9 (SSC) de l\u2019arm\u00e9e \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP), la disponibilit\u00e9 des moyens requis pour la formation initiale et continue dans les domaines de la m\u00e9decine militaire et de la m\u00e9decine de catastrophe n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 certaine. La formation initiale, le perfectionnement et la formation continue dans les domaines de la m\u00e9decine militaire et de la m\u00e9decine de catastrophe ont toujours \u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la CDS, dans le sens d\u2019une mesure pr\u00e9ventive en vue de crises et de catastrophes \u00e0 venir. Nous mentionnerons encore que les dispositions figurant dans la base l\u00e9gale ne signifient pas n\u00e9cessairement que les besoins concernant la m\u00e9decine de catastrophe civile seraient couverts. Des moyens appropri\u00e9s devraient \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 disposition pour le domaine civil.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le comit\u00e9 de la CG MPS approuve fondamentalement les modifications propos\u00e9es dans les projets mentionn\u00e9s. Motivation: mentionnons tout d\u2019abord que nous sommes favorables aux modifications propos\u00e9es, ceci en raison de la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle est confront\u00e9e l\u2019Europe au plus tard depuis f\u00e9vrier 2022. 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