{"id":2486,"date":"2024-11-27T08:37:40","date_gmt":"2024-11-27T07:37:40","guid":{"rendered":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/?p=2486"},"modified":"2024-11-27T08:37:40","modified_gmt":"2024-11-27T07:37:40","slug":"modification-de-lordonnance-sur-la-protection-civile-ouvrages-de-protection","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/modification-de-lordonnance-sur-la-protection-civile-ouvrages-de-protection\/","title":{"rendered":"Modification de l\u2019ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)"},"content":{"rendered":"

La CG MPS se r\u00e9jouit de la r\u00e9alisation prochaine de mesures de maintien de la valeur et servant \u00e0 garantir la fonctionnalit\u00e9 des ouvrages de protection. Nous sommes par cons\u00e9quent fondamentalement d\u2019accord avec la modification propos\u00e9e de l\u2019ordonnance sur la protection civile.
\nMotivation: avec la guerre entre la Russie et l\u2019Ukraine, qui dure maintenant depuis trois ans, la situation en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 en Europe a fondamentalement chang\u00e9. La fin de cette guerre n\u2019est pas pr\u00e9visible et son extension est possible. Pour cette raison, l\u2019arm\u00e9e suisse a de nouveau plac\u00e9 la d\u00e9fense au c\u0153ur de ses activit\u00e9s. Le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de protection de la population, lui aussi, doit tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la situation concernant la politique de s\u00e9curit\u00e9. Le temps presse. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la CG MPS a pris connaissance du concept de l\u2019OFPP pour les ouvrages de protection le 4 janvier 2023, dans le sens d\u2019une base de planification, et elle a affirm\u00e9 le 17 mai 2024 sa disponibilit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les d\u00e9lais les bases l\u00e9gales concernant les ouvrages de protection.<\/em><\/p>\n

La CG MPS est favorable \u00e0 ce que le nombre de constructions prot\u00e9g\u00e9es (PC, po att) soit ramen\u00e9 \u00e0 l\u2019effectif actuellement n\u00e9cessaire. Dans la mesure du possible et si cela est indiqu\u00e9, les constructions prot\u00e9g\u00e9es exc\u00e9dentaires devront \u00eatre utilis\u00e9es comme infrastructures de protection rapidement disponibles au lieu de s\u00e9jour de personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Dans ce contexte, et dans le contexte de la discussion sur le r\u00f4le de la protection de la population en cas de conflit arm\u00e9, nous exigeons l\u2019\u00e9laboration le plus rapidement possible, avec l\u2019arm\u00e9e et les cantons, de sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence consolid\u00e9s.
\nMotivation: il est mentionn\u00e9 dans le rapport explicatif que, pendant la journ\u00e9e, de nombreuses personnes ne s\u00e9journent pas \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019abri qui leur est attribu\u00e9. La question des infrastructures de protection rapidement disponibles au lieu de s\u00e9jour n\u2019est toutefois pas clarifi\u00e9e. L\u2019OFPP doit y proc\u00e9der le plus rapidement possible. Ce faisant, l\u2019OFPP doit notamment clarifier dans quelle mesure les constructions prot\u00e9g\u00e9es exc\u00e9dentaires peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour la protection de ces personnes.<\/em><\/p>\n

Le CG MPS est favorable \u00e0 l\u2019adaptation concernant l\u2019obligation de construire des abris. Elle est d\u2019accord avec l\u2019abaissement propos\u00e9 du seuil de l\u2019obligation de construire des abris.
\nMotivation: il d\u00e9coule effectivement de cette disposition qu\u2019un plus grand nombre de tr\u00e8s petits abris seront de nouveau construits, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre du concept pour les ouvrages de protection dont la CG MPS a pris connaissance, mais cette mesure permettra de couvrir le besoin de places dans les communes et les zones d\u2019appr\u00e9ciation dans lesquelles le nombre de places prot\u00e9g\u00e9es est insuffisant et o\u00f9 le bilan des places prot\u00e9g\u00e9es est donc inf\u00e9rieur \u00e0 100%. La formulation potestative offre aux cantons une libert\u00e9 suffisante pour leurs prises de d\u00e9cisions.<\/em><\/p>\n

La CG MPS est d\u2019accord avec l\u2019augmentation \u00e0 CHF 1\u2019400.- de la contribution de remplacement par place prot\u00e9g\u00e9e non r\u00e9alis\u00e9e. Vu que les moyens destin\u00e9s \u00e0 la construction de places prot\u00e9g\u00e9es manquantes doivent rester li\u00e9s dans les fonds des contributions de remplacement, il se pourrait que le solde disponible dans ces m\u00eames fonds ne suffise pas pour le remplacement des composants des abris. Il nous importe toutefois de souligner que les \u00e9ventuels soldes non couverts ne devront \u00eatre pay\u00e9s par le canton. Pour ce cas-l\u00e0, le rapport explicatif pr\u00e9voit \u00e0 la page 16 que les cantons devront couvrir les moyens suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au moyen de leur budget ordinaire. Nous rejetons cat\u00e9goriquement une telle solution. Le recours \u00e0 des moyens provenant du budget ordinaire des cantons est exclu.
\nMotivation: l\u2019augmentation pr\u00e9vue tient compte du rench\u00e9rissement enregistr\u00e9 depuis 2012. Cette mesure ne d\u00e9ploiera toutefois des effets qu\u2019\u00e0 retardement, lors de nouvelles constructions. Vu l\u2019\u00e2ge des abris actuels, il va falloir remplacer une grande partie des composants des abris pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019OPCi r\u00e9vis\u00e9e. <\/em><\/p>\n

La CG MPS est fondamentalement d\u2019accord avec les dispositions concernant l\u2019\u00e9quipement subs\u00e9quent et l\u2019obligation d\u2019\u00e9quiper. L\u2019\u00e9quipement subs\u00e9quent d\u2019abris publics doit \u00eatre financ\u00e9 par les communes.
\nMotivation: pour garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des propri\u00e9taires d\u2019abris priv\u00e9s et des communes, l\u2019\u00e9quipement subs\u00e9quent d\u2019abris publics doit \u00eatre financ\u00e9 par les communes, et non via les fonds des contributions de remplacement.<\/em><\/p>\n

La notion de \u00abdisproportionn\u00e9\u00bb utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 71, al. 1bis<\/sup>, devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans la loi ou dans le rapport explicatif. L\u2019ordre de grandeur d\u00e9j\u00e0 usuel \u00e0 cet \u00e9gard est de 5% des co\u00fbts de construction.
\nModification du texte de la loi:
\nSi, lors d\u2019une extension, d\u2019une sur\u00e9l\u00e9vation, d\u2019une transformation ou d\u2019un changement d\u2019affectation, la r\u00e9alisation d\u2019un abri s\u2019av\u00e8re impossible ou entra\u00eene des frais de plus de 5% des co\u00fbts de construction, l\u2019obligation de construire peut \u00eatre satisfaite par le versement d\u2019une contribution de remplacement.<\/em><\/p>\n

La CG MPS est favorable aux dispositions concernant la collecte de donn\u00e9es. A ce sujet, il faut fixer dans le d\u00e9tail quelles donn\u00e9es doivent \u00eatre fournies annuellement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sous une forme num\u00e9rique structur\u00e9e. De plus, l\u2019\u00e2ge d\u2019un abri doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le p\u00e9riodique (et non \u00ablors\u00bb du contr\u00f4le).
\nMotivation: la date de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge d\u2019un abri est fondamentalement celle de la r\u00e9ception de la construction, m\u00eame si ladite r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e notablement apr\u00e8s la construction. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00e2ge de l\u2019abri ne peut pas \u00eatre constat\u00e9 \u00ablors\u00bb du contr\u00f4le p\u00e9riodique, car il est impossible de d\u00e9terminer cet \u00e2ge et celui des composants pendant le contr\u00f4le.<\/em><\/p>\n

Concernant le maintien de la valeur de composants des abris ainsi que l\u2019\u00e9quipement, nous exigeons la radiation des al. 1 et 3 de l\u2019art. 105, de m\u00eame que la modification de l\u2019al. 2 de ce m\u00eame article.
\nMotivation: la formulation soumise signifie que des milliers de propri\u00e9taires d\u2019abris vont devoir proc\u00e9der au remplacement de composants et \u00e0 des travaux d\u2019\u00e9quipement d\u2019abris, soit demander des offres, mandater des entreprises, puis demander un remboursement au canton. L\u2019administration des abris est du ressort des cantons. Les annonces actuelles concernant les constructions prot\u00e9g\u00e9es et le bilan des places prot\u00e9g\u00e9es suffisent. Les cantons ne peuvent contr\u00f4ler que partiellement quels composants ont \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s, puisqu\u2019ils n\u2019ont connaissance d\u2019un \u00e9change que si une demande a \u00e9t\u00e9 soumise au fonds des contributions de remplacement. Il n\u2019y a par ailleurs aucun sens \u00e0 remplacer des composants en parfait \u00e9tat. La cons\u00e9quence serait que des milliers d\u2019abris devraient \u00eatre assainis m\u00eame s\u2019ils sont encore fonctionnels. Les co\u00fbts seraient immenses.<\/em><\/p>\n

Nous exigeons une augmentation du nombre d\u2019entreprises homologu\u00e9es dans le domaine des ouvrages de protection.
\nMotivation: avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles prescriptions, il est probable que les cantons vont devoir prendre rapidement des mesures d\u2019\u00e9quipement des abris publics. Dans un tel contexte, il en d\u00e9coulerait non seulement un probl\u00e8me d\u2019approvisionnement, mais aussi des co\u00fbts importants, car les entreprises habilit\u00e9es \u00e0 livrer seraient en situation de monopole.<\/em><\/p>\n

La CG MPS se r\u00e9jouit de l\u2019augmentation des contributions forfaitaires pour les postes de commandement et les postes d\u2019attente, mais nous constatons que les nouvelles contributions forfaitaires restent malgr\u00e9 tout insuffisantes.
\nMotivation: les contributions forfaitaires servent notamment \u00e0 financer l\u2019entretien des installations de t\u00e9l\u00e9matique, la r\u00e9vision et le remplacement des extincteurs, le remplacement des baladeuses, la maintenance des installations de d\u00e9tection de gaz, le remplacement des d\u00e9shumidificateurs, le remplacement de moyens d\u2019\u00e9clairage, etc. Nous admettons que l\u2019augmentation des contributions forfaitaires de CHF 5.46 mio. \u00e0 CHF 5.57 mio. ne suffira gu\u00e8re.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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