{"id":902,"date":"2018-08-14T14:42:35","date_gmt":"2018-08-14T12:42:35","guid":{"rendered":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/?p=902"},"modified":"2018-08-14T14:42:35","modified_gmt":"2018-08-14T12:42:35","slug":"modification-de-la-loi-federale-sur-le-service-civil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tst.rkmzf.ch\/fr\/modification-de-la-loi-federale-sur-le-service-civil\/","title":{"rendered":"Modification de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil"},"content":{"rendered":"

La Conf\u00e9rence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) soutient le projet de modification de loi soumis, car les mesures propos\u00e9es peuvent contribuer \u00e0 court terme \u00e0 r\u00e9duire le nombre d\u2019admissions au service civil. La CG MPS ne pense pas que les mesures pr\u00e9vues dans le projet d\u00e9boucheront sur une diminution substantielle et durable des admissions au service civil. Ces mesures ne r\u00e9duiront par ailleurs gu\u00e8re l\u2019attrait du service civil.<\/p>\n

Notre intention n\u2019est cependant aucunement de mettre des entraves \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire un service civil de substitution pour des raisons de conscience, comme cela est pr\u00e9vu dans la Constitution. Nous n\u2019entendons pas non plus opposer les uns aux autres les instruments du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (RNS). La volont\u00e9 de la CG MPS est d\u2019offrir \u00e0 la Suisse et \u00e0 sa population une protection optimale contre les menaces et les dangers. Pour cette raison, nous proposons des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 prendre en compte dans la nouvelle LSC et comme mesures d\u2019accompagnement:<\/p>\n

    \n
  1. Une clarification de la motivation du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019admission au service civil, orale et conforme aux us actuels, doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le cadre du recrutement. Comme mesure d\u2019accompagnement, des th\u00e8mes relatifs \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse doivent \u00eatre trait\u00e9s aux degr\u00e9s scolaires sup\u00e9rieurs.
    \nMotivation: la suppression de l\u2019examen de conscience, en 2009, a aussi supprim\u00e9 l\u2019obstacle psychologique de l\u2019entretien personnel. Selon le projet soumis, le service civil doit, \u00e0 l\u2019avenir aussi, rester ouvert aux personnes qui ne peuvent pas faire de service militaire pour des raisons de conscience. Pour expliquer cette motivation, il suffit au requ\u00e9rant d\u2019envoyer \u00e9lectroniquement une formule remplie<\/em>[<\/em><\/span><\/strong>1]<\/em><\/span><\/a>. De plus, comme \u00abpreuve par l\u2019acte\u00bb, le civiliste doit faire un service de substitution durant plus longtemps que le service militaire. Aujourd\u2019hui, on ne contr\u00f4le pas s\u2019il en va d\u2019un confit de conscience ou, plut\u00f4t, d\u2019une mesure d\u2019optimisation du parcours de vie personnel. Dans les faits, la personne astreinte au service militaire a le choix entre le service militaire et le service civil. Les mesures propos\u00e9es dans le projet de loi soumis ne changent fondamentalement rien \u00e0 cette situation.
    \n<\/em>Le nombre de demandes d\u2019admission au service civil d\u00e9montre le grand attrait de ce dernier. Cela s\u2019explique vraisemblablement aussi par le niveau plut\u00f4t faible de connaissances des instruments de la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse dont dispose la jeunesse suisse. Ces lacunes doivent \u00eatre combl\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Vu que la formation scolaire \u00e0 ce niveau est de la comp\u00e9tence des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait formuler des recommandations idoines pour les futurs plans d\u2019enseignement, \u00e0 l\u2019attention de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). La Conf\u00e9d\u00e9ration peut, par ailleurs, mettre \u00e0 disposition des moyens appropri\u00e9s, notamment des sp\u00e9cialistes du domaine de la s\u00e9curit\u00e9, pour dispenser l\u2019enseignement relatif \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 au niveau secondaire.
    \n<\/em><\/li>\n
  2. Une demande d\u2019admission au service civil ne doit pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir du recrutement et avant le d\u00e9but de l\u2019\u00e9cole de recrues.
    \nMotivation: cette mesure donne \u00e0 l\u2019arm\u00e9e la s\u00e9curit\u00e9 de planification n\u00e9cessaire au sujet de ses effectifs. Les investissements financiers et personnels importants consentis pour la formation de chaque militaire ne seront plus vains \u00e0 cause des d\u00e9parts dans le service civil apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole de recrues.
    \n<\/em>Pour nous, il est difficilement compr\u00e9hensible que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait jug\u00e9 \u00abinappropri\u00e9es\u00bb de telles mesures durables efficacement et les ait rejet\u00e9es<\/em>    [2]<\/em><\/a>. De l\u2019avis de la CG MPS, il n\u2019est ainsi pas suffisamment tenu compte des enseignements tir\u00e9s de la r\u00e9vision de l\u2019Ordonnance sur le service civil, en 2011, qui n\u2019a eu aucun effet \u00e0 moyen terme. Avec le projet de modifications soumis, l\u2019introduction de mesures ayant des effets \u00e0 long terme est ajourn\u00e9e pour des ann\u00e9es.<\/em><\/li>\n
  3. Les personnes astreintes au service militaire qui sont convoqu\u00e9es pour un service d\u2019assistance ou un service actif ne doivent plus pouvoir d\u00e9poser de demande d\u2019admission au service civil[3]<\/a>.
    \nMotivation: pour nous, il est important que l\u2019arm\u00e9e dispose d\u2019effectifs suffisants. Comme r\u00e9serve strat\u00e9gique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle fournit aussi des prestations de soutien aux autorit\u00e9s civiles, en plus des t\u00e2ches de d\u00e9fense nationale, pour faire face \u00e0 des menaces graves pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 d\u2019autres situations extraordinaires comme des catastrophes ou des situations d\u2019urgence. Toutefois, une personne astreinte au service militaire et enti\u00e8rement form\u00e9e devrait malgr\u00e9 tout pouvoir d\u00e9poser une demande d\u2019admission au service civil au moment de sa convocation justement dans de tels cas<\/em>    [4]<\/a>. Nous jugeons cela inadmissible.<\/em><\/li>\n
  4. Un militaire form\u00e9 comme cadre ou titulaire d\u2019une formation sp\u00e9ciale doit s\u2019engager \u00e0 remplir la totalit\u00e9 de ses obligations militaires[5]<\/a>.
    \nMotivation: la formation d\u2019un militaire peut n\u00e9cessiter d\u2019importants investissements financiers et personnels. Lors du d\u00e9part d\u2019un cadre ou d\u2019un sp\u00e9cialiste dans le service civil, ces investissements sont perdus. L\u2019arm\u00e9e doit \u00e9laborer des mod\u00e8les contraignant fondamentalement de tels militaires \u00e0 accomplir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs obligations militaires. Des options, comme le remboursement des charges de formation, doivent \u00eatre examin\u00e9es d\u2019ici \u00e0 la fin 2019.<\/em><\/li>\n
  5. La possibilit\u00e9 que les civilistes fassent leur service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre supprim\u00e9e.
    \nMotivation: le service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger constitue un accroissement inutile de l\u2019attrait du service civil. De plus, cette possibilit\u00e9 est en contradiction avec l\u2019intention des mesures 5 \u00e0 7 du projet de loi soumis, qui ont pour objectif d\u2019am\u00e9liorer le respect du principe d\u2019\u00e9quivalence de l\u2019ex\u00e9cution des obligations dans l\u2019arm\u00e9e et dans le service civil. Un militaire ne peut pas non plus accomplir ses obligations dans le cadre d\u2019un service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/em><\/li>\n
  6. Pour r\u00e9soudre \u00e0 long terme et durablement les probl\u00e8mes d\u2019effectifs de l\u2019arm\u00e9e, de la protection civile et du service civil, le mod\u00e8le \u00abobligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9\u00bb, mentionn\u00e9 dans le rapport du groupe d\u2019\u00e9tude du syst\u00e8me d\u2019obligation de servir, doit faire l\u2019objet d\u2019un examen circonstanci\u00e9.
    \nMotivation: les nombreuses admissions au service civil ont des cons\u00e9quences non seulement pour l\u2019arm\u00e9e, mais \u00e9galement pour la protection civile. Ainsi, des personnes qui quittaient le service militaire en raison de probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019\u00e9cole de recrues et devenaient aptes au service de protection civile d\u00e9posent aujourd\u2019hui fr\u00e9quemment des demandes d\u2019admission au service civil    [<\/strong>6]<\/a>. De plus, les mesures prises par l\u2019arm\u00e9e pour r\u00e9duire le nombre de d\u00e9parts induisent une diminution des effectifs de la protection civile[<\/strong>7]<\/a>. Ces mesures d\u00e9coulent notamment des d\u00e9parts vers le service civil. Le regroupement de la protection civile et du service civil pr\u00e9sent\u00e9 dans le mod\u00e8le \u00abobligation de servir dans la s\u00e9curit\u00e9\u00bb et la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle organisation (comme un \u00aborgane de protection en cas de catastrophe\u00bb) auraient vraisemblablement pour effets de simplifier le syst\u00e8me actuel et de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d\u2019effectifs.<\/em><\/em> <\/li>\n<\/ol>\n

    [1]<\/a> Processus: 1.) enregistrement sur E-civi, 2.) inscription, compl\u00e9ment des indications et d\u00e9p\u00f4t de la demande, 3.) participation \u00e0 la journ\u00e9e d\u2019introduction, 4.) confirmation de la demande, 5.) r\u00e9ception de l\u2019admission, 6.) ex\u00e9cution du service.
    \n    [2]<\/a> Rapport explicatif sur la modification de la Loi sur le service civil, du 20 juin 2018, page 6.
    \n    [3]<\/a> Devient sans objet en cas de mise en \u0153uvre de la recommandation 2.
    \n    [4]<\/a> Art. 1, al. 2: \u00abLes personnes qui ont accompli la totalit\u00e9 des services d\u2019instruction peuvent \u00eatre admises au service civil si elles sont convoqu\u00e9es \u00e0 un service d\u2019appui ou \u00e0 un service actif\u00bb. Art. 16, al. 2: \u00abLes personnes astreintes au service militaire qui ont accompli la totalit\u00e9 des services d\u2019instruction ne peuvent d\u00e9poser une demande d\u2019admission que si elles sont convoqu\u00e9es \u00e0 un service d\u2019appui ou \u00e0 un service actif.\u00bb
    \n    [5]<\/a> Devient sans objet en cas de mise en \u0153uvre de la recommandation 2.
    \n    [6]<\/a> Voir, \u00e0 ce sujet, OFPP, recrutement et effectifs de la protection civile, fiche d\u2019information, conf\u00e9rence des chefs d\u2019office I-2018, 26-27.03.2018.
    \n    [7]<\/a> Mesures prises par l\u2019arm\u00e9e: augmentation progressive des performances exig\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9cole de recrues, aptitude diff\u00e9renci\u00e9e, adaptation des profils d\u2019exigences.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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